Questions fréquentes

L’Isee publie sur son site différents indices et index, relatifs aux prix à la consommation, à la révision des loyers, au bâtiment, aux produits agricoles et à l’ingénierie.

Si les indices disponibles en ligne ne correspondent pas exactement à votre activité, mais que vous avez besoin de réévaluer vos tarifs chaque année, vous pouvez construire un indice personnalisé en combinant ceux qui reflètent le mieux vos coûts. 

Par exemple, pour une prestation de ménage, vous pouvez décomposer votre tarif en plusieurs composantes : coût de la main-d’œuvre, coût des produits utilisés, et coût du déplacement. À chacun de ces éléments, vous devrez attribuer un poids (une pondération) selon son importance dans votre prix de revient. 

Pour cet exemple, vous pourriez utiliser des indices comme : 

• 32 SAL (indice du coût de la main-d’œuvre dans le bâtiment – BT21),
• 05.6.1 (biens d’équipement ménagers non durables – IPC),
• 05.2.1 (articles de ménage en textiles – IPC)

Les locaux de l’Isee sont fermés au public. Toutefois, si vous avez besoin d’aide à propos du Ridet, vous pouvez vous adressez à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : CCI, CMA ou CAP-NC, ou contacter le service Ridet de l’Isee

Si vous avez besoin d’aide pour trouver des informations sur le site internet de l’Isee, vous pouvez contacter l’Isee par téléphone ou par mail.
 

Contacter l’Isee

L’Isee publie sur son site internet les statistiques du commerce extérieur. Ces données vous permettent de connaître la valeur et les volumes des produits importés par année, sauf lorsqu’ils sont couverts par le secret statistique (indiqué par la lettre « x »). 

Les produits sont identifiés par un code douanier, utilisé par la direction des douanes pour classer les marchandises. 

Pour trouver le ou les codes douaniers correspondant à votre produit, vous pouvez

• utiliser le fichier fourni par l’Isee (recherche possible avec CTRL + F ou la fonction « Rechercher » du menu « Accueil »),
• ou consulter l’outil en ligne de la Direction des Douanes de Nouvelle-Calédonie : Nomenclature tarifaire 

Par exemple, pour rechercher « chèvre », tapez chevre (sans accent) pour obtenir plus de résultats. 
Une fois le code identifié, repérez-le dans la colonne “Produit_sh8” du fichier. 

Astuce : cliquez sur le titre de la colonne “Produit_sh8”, puis sur l’onglet “Données”, puis “Filtrer”. Une flèche apparaît : cliquez dessus pour accéder à une zone de recherche. Tapez les chiffres du code douanier, puis cliquez sur “OK”. Le tableau affichera uniquement les lignes correspondant à ce code. 

Si une croix “x” apparaît, cela signifie que les données sont protégées par le secret statistique.

Consulter les données du commerce extérieur

La formule est la suivante :

• Nouveau montant = Ancien montant × (Nouvel indice /Indice de référence)
• Ancien montant : montant de la pension fixé initialement.
• Nouvel indice : dernier indice publié à la date de revalorisation. 

Indice de référence : indice utilisé au moment de la décision initiale (souvent celui du mois précédant le jugement).
Pour vous aider, un outil est disponible en ligne. 

Revaloriser ma pension alimentaire

Pour le loyer, la méthode est la même mais l’indice à utiliser est, soit l’IRL, soit le BT21, selon ce qui est indiqué dans le bail. 

Consulter les valeurs de l’IRL et du BT21

Attention, pour ce type de démarche, l’attestation de recensement qui vous est demandée concerne le recensement citoyen obligatoire à partir de l’âge de 16 ans, effectué en mairie. Cette démarche n’est pas en lien avec le recensement de l’ensemble de la population réalisé par l’Isee tous les 5 ans. 

Vous devez donc prendre contact avec votre mairie pour obtenir ce document. 

Recensement citoyen obligatoire

Chaque jeune doit se faire recenser à partir de l'âge de 16 ans (dans les 3 mois qui suivent son anniversaire et avant ses 25 ans) auprès de la mairie de son lieu de domicile. 
Ce recensement est obligatoire. Il permet d'être convoqué à la Journée Défense Citoyenneté (JDC) et d'être inscrit d’office sur les listes électorales.

L’attestation de recensement remise est réclamée pour le passage d'examens (permis de conduire, baccalauréat…).

La politique de diffusion de l’Isee est axée sur la mise en ligne rapide et gratuite sur son site internet : 

• de la totalité de ses études et publications
• de toutes les statistiques produites par l’Institut, quelle que soit la source statistique, à un niveau de détail qui permet la couverture de l’ensemble du territoire concerné par la source statistique et qui satisfait aux règles de diffusion prévues par la CNIL ou encadrées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
• de fiches de métadonnées, qui précisent les modalités selon lesquelles les données statistiques sont produites, leur périmètre et leur utilisation possible.

Parallèlement, un accompagnement téléphonique est possible aux heures ouvrées pour guider les usagers qui le souhaitent dans l’utilisation du site internet et des données qui y sont présentées. 

Ces dispositions de gratuité ne concernent pas les travaux à façon (produits sur mesure ou prestations de service), qui demeurent payants et sont facturés dans les conditions fixées par arrêté du gouvernement. 

Lorsqu’il y a tarification, le principe général est celui d’une couverture des coûts engendrés, à savoir les coûts de personnels mobilisés pour réaliser ces prestations et les éventuels autres coûts internes et externes (y compris frais d’amortissement, de maintenance et de sécurisation des installations et gestion administrative et technique de la demande de travaux à façon).

Consulter les prestations de l’Isee

Faire une demande de travaux sur mesure

La loi impose le respect de la confidentialité des informations individuelles qui sont collectées. Toutes les personnes qui concourent à la préparation et à la réalisation des enquêtes de l’Isee sont soumises au secret professionnel. Elles reçoivent une formation au cours de laquelle elles sont informées des dispositions législatives concernant la protection des informations collectées. Elles s'exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à ces règles.

Les réponses sont confidentielles. Elles sont traitées par l'Isee, seul habilité à exploiter les données collectées. Les informations recueillies ne peuvent donner lieu à aucune procédure administrative ou judiciaire. Toutes les statistiques produites sont anonymes. 

Les informations collectées sont traitées de façon anonyme et agrégées en vue de leur diffusion, dans le respect des deux lois :

• la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui impose le secret sur toutes les réponses fournies et interdit leur communication à quiconque.
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui est applicable au traitement des informations recueillies lors de ce type d’enquête.

Ce traitement est placé sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et respectueux du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les enquêtes auprès des ménages par échantillon menée par l'Isee, les logements à enquêter sont sélectionnés selon les étapes suivantes :

• Définition de la population cible : tout d'abord, l'Isee définit la population cible de l'enquête, c'est-à-dire l'ensemble des logements qui pourraient potentiellement être inclus dans l'échantillon.
• Échantillonnage aléatoire : pour garantir que l'échantillon est représentatif de la population cible, l'Isee utilise une méthode d'échantillonnage aléatoire. Cela signifie que chaque logement a une chance égale d'être sélectionné.
• Stratification : parfois, la population est divisée en sous-groupes appelés strates (par exemple, par province, zone d’habitat (urbaine, rurale, tribale), type de logement, etc.). Cela permet de s'assurer que toutes les sous-populations importantes sont représentées dans l'échantillon.
• Tirage au sort : une fois les strates définies, un tirage au sort est effectué au sein de chaque strate pour sélectionner les logements. Ce processus est souvent réalisé à l'aide de logiciels spécialisés pour garantir l'impartialité et la précision. Les logements sont tirés au sort dans la base Répertoire des logements localisés (RIL) que l’Isee constitue et actualise à l’occasion de chaque recensement exhaustif de la population (cf. supra).
• Vérification et ajustement : après le tirage au sort, l'Isee vérifie l'échantillon pour s'assurer qu'il est bien représentatif et peut effectuer des ajustements si nécessaire.

En résumé, le processus est conçu pour être aussi équitable et représentatif que possible, afin de garantir que les résultats des enquêtes reflètent fidèlement la réalité de la population étudiée.

Si votre logement a été sélectionné dans le cadre du processus ci-dessus, répondre à l'enquête est crucial, pour plusieurs raisons : 

• Représentation de tous les groupes :  chaque logement sélectionné représente un groupe plus large de la population. Si certains logements ne répondent pas, ces groupes pourraient être sous-représentés, ce qui pourrait fausser les résultats.
• Précision des résultats : plus le taux de réponse est élevé, plus les résultats de l'enquête sont précis. Cela permet de mieux comprendre les besoins et les comportements de la population.
• Décisions éclairées : les données collectées sont utilisées pour prendre des décisions importantes en matière de politiques publiques, de services sociaux, et d'autres domaines. Une bonne représentativité garantit que ces décisions sont basées sur des informations complètes et fiables.
• Équité : en répondant, vous contribuez à une image plus juste et équilibrée de la société. Cela aide à s'assurer que les besoins de tous les groupes sont pris en compte.

En résumé, votre participation aide à garantir que les résultats de l'enquête sont représentatifs de toute la population, ce qui est essentiel pour des analyses précises et des décisions éclairées.
 

Le secret statistique s’applique aux informations collectées au moyen d’enquêtes statistiques, comme à celles qui ont été transmises par des tiers au service statistique public à des fins d’établissement des statistiques (données administratives). 

Les règles pratiques pour le respect du secret statistique diffèrent selon la source des données (enquêtes ou données administratives) et la population décrite (entreprises ou personnes physiques). Il existe des règles spécifiques de diffusion concernant le recensement de la population. 

Pour les tableaux fournissant des données agrégées sur les entreprises, la règle est la suivante :

• Aucune case du tableau ne doit concerner moins de trois entreprises.
• Aucune case du tableau ne doit contenir de données pour lesquelles une entreprise représenterait plus de 85 % du total calculé.

Pour les statistiques disponibles en ligne, comme pour celles produites en réponse à une demande spécifique, si un résultat ne respecte pas les règles du secret en matière de statistique, ces informations ne sont pas diffusées. Ces règles sont définies par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 
Dans les cas où l’information est couverte par le secret statistique, l’information est soit non diffusée (indication SS ou « x » dans le tableau), soit agrégée au niveau immédiatement supérieur pour lequel l’information est diffusable,  

Le secret statistique est une forme particulière du secret professionnel qui s’applique aux organismes qui relèvent de la statistique publique. Il garantit aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l’établissement de statistiques, l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort. 

En effet, le secret statistique interdit au dépositaire de ces informations :

• de communiquer à des tiers des renseignements individuels recueillis par voie d’enquête statistique ;
• de divulguer des informations qui lui ont été transmises par des tiers à des fins exclusives d’établissement de statistiques.

Le secret statistique garantit ainsi le respect :

• de la confidentialité due à la vie privée, personnelle et familiale, pour les personnes physiques ;
• du secret commercial et des affaires, pour les entreprises.

Les obligations relatives au secret statistique relèvent de textes de niveaux national et européen.

À l’échelon national, la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine ce qu’est le secret statistique, ses limites et ses conditions d’application. La loi traite précisément de l’obligation et du secret statistique. Le service statistique public effectue un certain nombre d’enquêtes qui n’ont pas de caractère obligatoire, néanmoins les règles relatives au secret statistique s’appliquent aussi bien à ces enquêtes qu’aux enquêtes obligatoires.

À l’échelon européen, la confidentialité des informations statistiques est affirmée par l’article 338 du traité de l’Union. Le secret statistique fait l’objet du chapitre V du règlement n° 223/2009 modifié et du règlement d’application n° 557/2013 en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins statistiques.

Combien coûte mon inscription au Ridet ?

L’inscription au Ridet, répertoire des entreprises tenu par l’Isee, est gratuite.

Toutefois, vous devez effectuer vos formalités de création d’entreprise (dont l’enregistrement au Ridet) auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou CAP-NC). Des frais sont alors à régler.
Pensez également à vous renseigner auprès de la CAFAT pour la couverture maladie et auprès de la Direction des Services Fiscaux pour l’impôt (notamment la patente).
 

Combien coûtera ma patente ?

La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’une activité, pour son propre compte dans un but lucratif. Seule la Direction des Services Fiscaux (DSF) peut vous renseigner sur le prix de la patente que vous aurez à payer. Cet impôt se paie chaque année. Toute année commencée est due.

En Nouvelle-Calédonie, on entend l’expression « ouvrir une patente ». Il s’agit en fait de l’inscription au Ridet. L’Isee collecte pour le compte de la Direction des Services Fiscaux les renseignements nécessaires au calcul de la patente.

Travailleur indépendant ou “patenté” ?

Le terme « patenté » n’a pas d’existence juridique ou administrative. C’est un raccourci du langage courant pour parler d’une personne exerçant son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant (ou travailleur individuel), donc non salarié.

A ce titre, il est assujetti à la patente. Cet impôt est dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’une activité, pour son propre compte dans un but lucratif. Le calcul de la patente est une compétence de la Direction des Services Fiscaux.

Le travailleur indépendant travaille pour son propre compte. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Le domaine d’activité n’entre pas en ligne de compte : dès lors que votre activité n’est pas constituée sous la forme d’une personne morale (SARL, EURL, société …), que vous soyez plombier à votre compte, développeur web freelance, ou encore infirmière libérale, vous êtes travailleur indépendant.
 

 Qu’est-ce qu’une société ?

Lorsque l’on crée une entreprise, il faut choisir une forme juridique pour exercer son activité. On peut être travailleur indépendant (donc exercer en nom propre) ou créer une société. La société est la mise en commun par deux ou plusieurs personnes, de biens, capitaux, droits ou services en vue de bâtir un projet collectif et de tirer profit des retombées économiques.
Les formes de sociétés les plus répandues sont : la société à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société civile immobilière (SCI).

Quel est le délai nécessaire à l’Isee pour m’enregistrer au Ridet ?

L’Isee reçoit chaque jour les demandes d’enregistrement au Ridet qui proviennent des différents Centres de Formalités des Entreprises.

Quelques jours sont nécessaires pour que votre demande soit enregistrée au Ridet. Ce délai s’applique pour une nouvelle immatriculation, pour une modification de l’activité existante ou une fermeture d’activité. Il ne tient pas compte du temps nécessaire à l’acheminement du courrier.

Si vous commencez à exercer votre activité dans les jours qui suivent le dépôt de votre dossier au Ridet, l’Isee prend en compte la date de démarrage que vous aurez indiquée.

Les demandes d’immatriculation au Ridet effectuées par le Guichet Entreprises numérique sont traitées en priorité.

Guichet Entreprises numérique

Je veux m’inscrire au Ridet sans passer par mon Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Est-ce possible ?

Non. Chaque CFE se charge des formalités de ses ressortissants. Il est le point d’entrée pour toutes les démarches que vous aurez besoin de faire. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est chargé de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise, dont l’Isee pour l’inscription au Ridet. L’Isee renvoie tout dossier qui lui est parvenu directement.

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez :

Je vais commencer mon activité. Quand dois-je m’inscrire au Ridet ?

Vous devez demander votre immatriculation au Ridet avant de commencer votre activité, ou au plus tard, dans les 15 jours qui suivent.

Je prévois d’exercer plusieurs activités. Est-ce possible ?

Oui. Vous pouvez déclarer exercer plusieurs activités, que vous classerez par ordre d’importance. Seule l’activité principale est codifiée dans la Nomenclature des Activités Françaises (c’est le code APE ou code NAF).
Si, par la suite, vous n’exercez plus l’une d’elles ou la remplacez par une autre, pensez à en informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA, CAP-NC) pour que la modification soit portée au Ridet.

Important

La patente porte sur l’ensemble des activités exercées. Contactez la DSF pour en savoir plus sur cet impôt, notamment le montant de l’imposition à devoir.

Je prévois de démarrer une activité mais le projet n’est pas encore tout à fait finalisé. Mon inscription peut-elle être provisoire ? 

Oui. Vous pouvez inscrire votre activité en projet au Ridet si vous attendez des subventions, d’acheter un véhicule, de trouver un local commercial, ou de vérifier combien vous coûtera la patente.

Adressez-vous à votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou CAP-NC) pour vos démarches d’inscription provisoire au Ridet en précisant une date de démarrage dans l’avenir.

Important

Pour confirmer la date de démarrage de votre activité, la repousser ou annuler votre projet, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de début d’activité (RID31) », à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

L’Isee peut-il certifier la date de début de mon activité ?

L’inscription au Ridet étant une formalité déclarative, l’Isee ne mène aucune enquête pour vérifier la date de démarrage effective des activités, et n’est pas destinataire de renseignements d’autres administrations, telles que la Direction des Services Fiscaux, qui permettraient de vérifier si l’activité génère des revenus ou non. L'Isee n'est donc pas habilité à produire cette certification.

L’enregistrement au Ridet a un but administratif et statistique ; il ne constitue pas une autorisation d’exercer et ne produit pas d’effets juridiques. 

Combien de temps mon inscription au Ridet reste-t-elle valable ?

Elle n’est pas limitée dans le temps. L’inscription au Ridet prend fin quand vous cessez votre activité, quand vous passez en société, en cas de décès, de liquidation judiciaire… Dans tous les cas, vous devez demander la fermeture de votre activité au Ridet. Vous avez 30 jours pour le faire.

Important

Tant que vous êtes inscrit au Ridet, vous êtes redevable de vos cotisations sociales et de votre imposition. Pensez à radier votre entreprise au RIDET au plus tôt après votre cessation d’activité.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Vous devez contacter la Direction des Affaires Économiques (DAE), chargée de tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS), seule habilitée à vous enregistrer. Une fois immatriculé au RCS, vous pouvez obtenir votre Kbis en ligne sur le site Infogreffe.
 

Consulter le site Infogreffe

Je veux obtenir un numéro SIRET / m’inscrire au Sirene. Comment faire ?

Le Sirene est tenu par l’Insee. Il n’y a aucun lien entre l’Insee et l’Isee, le Sirene et le Ridet. 
Le numéro Ridet n’est valable que pour les activités exercées en Nouvelle-Calédonie. L’Isee ne peut donc pas vous aider dans vos démarches d’immatriculation au Sirene. 
Les renseignements sur les formalités à accomplir sont disponibles sur le site de l’Insee.
 

Consulter le site de l’Insee

L’Isee met à votre disposition sur le site internet les informations suivantes : 

• Population par province, par commune, par quartier avec les données du recensement de la population
   

Consulter les résultats du recensement

• Entreprises par province, par commune, par quartier, par forme juridique et par secteurs d’activité grâce à cet outil qui utilise les données du Ridet
• Liste des entreprises actives, par province, commune, par secteur d’activité

Consulter les listes d'entreprises

• Importations ou exportations, par codes douaniers, par année, avec les données de la Direction régionale des douanes. 

Consulter les échanges extérieurs

Pour rechercher les secteurs d’activités, les codes douaniers, les formes juridiques, vous pouvez vous aider des nomenclatures (catalogues).

Consulter les nomenclatures

Des informations plus détaillées sur la population, les entreprises, le commerce extérieur peuvent également être transmises (sous réserve du secret statistique), mais elles font alors l’objet d’un devis.  

Consulter nos prestations

Je vais fermer mon activité. Quand dois-je effectuer mes formalités Ridet ?

Vous avez 30 jours après avoir cessé votre activité pour demander la fermeture de votre activité au Ridet auprès de votre Centre de Formalités.

Attention
Les cotisations sociales et impôts sont dus tant que votre activité est inscrite au Ridet.

J’ai oublié de fermer mon activité au Ridet. La Cafat me réclame des arriérés de cotisations sociales. Comment faire ?

Vous avez 30 jours après avoir cessé votre activité pour demander la fermeture de votre activité au Ridet auprès de votre Centre de Formalités. Les cotisations sociales et impôts sont dus tant que votre activité est inscrite au Ridet. L’Isee ne peut pas revenir de façon rétroactive sur la fermeture. 
Ainsi, si vous vous rendez compte le 30/09/2019 que votre activité aurait dû être fermée au Ridet depuis le 01/06/2018, la date de fermeture prise en compte par l’Isee sera le 30/08/2019 (30/09/2019 auquel sont retranchés 30 jours).

Pour toute réclamation sur les paiements dus à la DSF ou à la CAFAT, vous devez contacter ces organismes concernant les procédures de recours gracieux qui existent, en leur fournissant tout élément qui leur permettrait de statuer sur une absence d’activité, en dehors de toute considération relative à votre situation au Ridet.

Comment suspendre ou arrêter mon Ridet ?

Aucune suspension n’est possible. Vous devez fermer votre Ridet quand vous n’exercez plus et vous réinscrire dès que vous reprenez une activité. Les démarches sont à accomplir auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Puis-je corriger la date de début de mon activité ?

• Oui, tant que l’activité est déclarée en projet au Ridet (votre activité n’a pas commencé, car vous attendez par exemple de trouver un local, etc.).
• Non, lorsque votre activité n'est pas déclarée en projet, même s’il s’agit d’une erreur de votre part. L’inscription au Ridet vaut déclaration d’activité auprès de la Cafat et de la DSF.

La modification de la situation au Ridet n’est ni nécessaire, ni suffisante, pour modifier la situation de l’entreprise vis-à-vis de la Cafat (Ruamm) ou de la DSF. 

Pour toute réclamation sur les paiements dus, vous devez contacter ces organismes concernant les procédures de recours gracieux qui existent, en leur fournissant tout élément qui leur permettrait de statuer sur une absence d’activité, en dehors de toute considération relative à votre situation au Ridet.

Mon activité a changé. Comment faire pour que le code APE/NAF de mon entreprise corresponde à ma nouvelle activité ? 

Si votre activité a changé, pour effectuer un changement de situation rendez-vous : 

• dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez
• ou sur le guichet entreprises.

Votre nouveau code APE sera attribué en fonction du nouveau libellé de votre activité principale exercée.

Guichet Entreprises numérique

Le code APE/NAF attribué à mon entreprise ne me convient pas.  Comment faire pour changer de code APE/NAF ?

Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué par l’Isee ne convient pas à votre activité, écrivez à l’Isee en détaillant précisément votre activité. Votre demande sera étudiée par l’Isee et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit à la modification demandée, soit à un refus.

Nous contacter

Le code NAF est déterminé par l’Isee en fonction de l’activité principale exercée (APE) déclarée par l’entreprise. Le code APE ne rend donc pas compte de la diversité des activités. Le fait qu'un code APE unique soit attribué à une unité ne l'empêche pas d'exercer d'autres activités, qui seront considérées comme secondaires.

Ce code est basé sur la nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur. Il sert à des fins administratives et statistiques et ne peut fournir qu’une présomption d’exercice de l’activité correspondant au code, mais n’en est pas la preuve et ne crée par lui-même ni droits ni obligations, ce qui est rappelé dans l’article 5 de la délibération n° 9/CP du 6 mai 2010 portant approbation des nouvelles nomenclatures en vigueur en Nouvelle-Calédonie. 

Consulter la nomenclature

L’Isee constate cependant que ce code peut avoir des impacts sur la vie économique de l’entreprise, notamment sur le montant de l’imposition ou l’application d’une convention collective, mais l’institut ne saurait être responsable de l'utilisation non statistique faite de ce code par d'autres organismes.

Important

Le code APE, ou code NAF, est constitué de 4 chiffres et 1 lettre ; il est attribué par l’Isee d’après la nomenclature d’activités en vigueur (NAF rév.2). Sans valeur juridique, ce code permet le classement statistique de l'entreprise. Il ne permet pas de présumer l’applicabilité de certains textes juridiques ou des taux de TGC réduits, ou encore de l’octroi de subventions…

Comment rechercher un code NAF / code APE / une activité ? 

C’est la nomenclature des activités françaises (NAF) qui codifie l’activité exercée. 

Consulter la nomenclature

Je suis inscrit au Ridet et je veux obtenir mon avis Ridet. Comment faire ? 

Rendez-vous sur la page dédiée et suivez les instructions.

Consulter un avis de situation ridet 

L’affichage de l’avis Ridet est impossible. Il est noté “Information non diffusable”, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que l’avis Ridet ne peut pas être affiché car le travailleur indépendant (“patenté”) concerné a refusé que ses informations soient disponibles en libre-accès, comme l’y autorise le RGPD. Pour obtenir cet avis Ridet, il vous faudra contacter l’entreprise concernée. Si cette entreprise est la vôtre, vous devrez en faire la demande à l’Isee.

Nous contacter

Qui peut s’inscrire au Ridet ? Dois-je m’inscrire au Ridet ?

L’inscription au Ridet est obligatoire, que vous soyez une association, un syndic de copropriétaire, un loueur de bien meublé, un travailleur indépendant, une société, un GIE, un GDPL, une mairie, etc.
 

Je ne suis pas né en Nouvelle-Calédonie. Dois-je m’inscrire au Ridet ?

Oui. Vous devez vous inscrire au Ridet en tant que travailleur indépendant (« patenté ») quel que soit votre lieu de naissance et votre durée de séjour en Nouvelle-Calédonie, dès lors que vous exercez votre activité en Nouvelle-Calédonie.

Si vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne, une copie du passeport en cours de validité est suffisante pour s’inscrire au Ridet.
Si vous êtes né à l’étranger, mais n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne, la carte de séjour, attribuée par le Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie, est obligatoire. 

Trois cartes de séjour permettent d’exercer une activité professionnelle à son compte : 

• la carte de séjour vie privée et familiale
• la carte de séjour compétence et talents
• la carte de séjour résident permanent.

Existe-t-il des limites d’âge pour être travailleur indépendant (“patenté”) ?

Oui. Vous pouvez travailler à votre compte en tant que travailleur indépendant dès 18 ans, ou 16 ans si vous êtes émancipé (par jugement du tribunal de grande instance) ou autorisé par vos parents exerçant en commun l'autorité parentale. Une copie du jugement ou l’autorisation parentale vous seront dans ce cas demandés.   

Il n’y a pas de limite d’âge maximale : vous pouvez exercer en tant que travailleur indépendant quel que soit votre âge.

Puis-je m’inscrire au Ridet comme travailleur indépendant (“patenté”) alors que je suis salarié, fonctionnaire ou retraité ?

Oui, sous certaines conditions.

L’agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit se consacrer entièrement à ses fonctions ; toute activité lucrative privée lui est interdite. Toutefois, des dérogations existent. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez exercer une activité indépendante, en complément de votre activité salariée, sauf si votre contrat de travail ou la convention collective dont vous relevez prévoit des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Si vous êtes retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle à votre compte. Pour bénéficier d'un cumul intégral de la pension de retraite avec un revenu d'activité professionnelle, vous devez avoir cessé votre activité salariée et liquider votre pension de retraite. Renseignez-vous auprès de la Cafat ou de votre caisse de retraite ou d’assurance vieillesse

Puis-je exercer ailleurs qu’en Nouvelle-Calédonie ?

Non. L’inscription au Ridet n’est valable qu’en Nouvelle-Calédonie. Si vous exercez une activité en France et une autre en Nouvelle-Calédonie, vous aurez deux inscriptions, une au Sirene, l’autre au Ridet.

La confidentialité des informations collectées à l’occasion d’un recensement est-elle garantie ? 

Oui, la loi impose le respect de la confidentialité des informations individuelles collectées.

Toutes les personnes participant aux enquêtes de recensement sont soumises au secret professionnel et reçoivent une formation spécifique sur la protection des informations. En cas de manquement, elles s'exposent à des poursuites pénales. 

Votre anonymat est donc garanti et vos réponses sont strictement confidentielles. L'Isee est le seul organisme qui peut exploiter vos questionnaires, garantissant qu'aucune information ne sera utilisée pour un contrôle administratif, fiscal ou pour toute autre utilisation à vocation commerciale.

Toutes les statistiques produites sont anonymes, et les règles de diffusion des résultats permettent de garantir qu’on ne puisse pas connaître ou déduire des informations concernant une personne. 

Est-il obligatoire de répondre aux questions ? Puis-je refuser ?

En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, et après avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique, cette enquête, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. Les réponses à ce questionnaire sont obligatoires. 

Pourquoi me demander mes noms et prénoms alors que l’enquête est anonyme ?

Les noms et prénoms facilitent le travail de collecte et évitent les doublons. Ils peuvent aussi être utiles pour vérifier la qualité de la collecte. Après la collecte, ces informations ne sont plus utilisées dans le processus de traitement des données collectées.  

Pourquoi demander le nom et l’adresse de mon employeur ?

Ces informations aident à déterminer le secteur économique et les déplacements domicile-travail, utiles pour les décisions sur les moyens de transport. Elles ne sont jamais diffusées ni utilisées pour un contrôle. Votre vie privée est respectée. 

Est-ce que tout le monde est recensé ?

Oui, toutes les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie sont concernées par le recensement, qu’elles logent dans une habitation classique, dans les locaux d’une entreprise, ou qu’elles vivent sur un bateau, dans une autre habitation mobile (camping-car, voiture...), dans une habitation précaire (tente, container, cabane...), à l’hôtel, en prison, en structure hospitalière, en maison de retraite, etc... Cela inclut aussi les personnes sans domicile fixe.

Je n’ai jamais été recensé lors des recensements précédents.

Chaque fois qu’une personne signale à l’Isee qu’elle n’a pas été recensée, une vérification est faite. L’expérience montre la plupart du temps que l’intéressé a bien été recensé, mais : 

• qu'il ne s'en souvient pas
• ou qu'il n’a pas fait le lien avec le recensement (confusion avec une autre enquête)
• ou que les réponses ont été apportées par une autre personne du foyer (son conjoint le plus souvent). 

Puis-je rectifier mes réponses en cas d’erreur ?

Oui, la loi garantit un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit d'accès et de rectification, auprès de l'Isee, pendant et après la collecte. La première réponse ne sera pas prise en compte dans les résultats du recensement. L'initiative de modifier vos réponses aux questionnaires ne peut émaner que de vous : ni de l'Isee, ni d’un tiers. 

Protection de vos donnée

Dans quel cadre s’inscrit le recensement de la population de Nouvelle-Calédonie ?

En Nouvelle-Calédonie, le recensement a lieu tous les cinq ans et concerne l'ensemble de la population. Le dernier recensement a eu lieu du 22 avril au 22 mai 2025.
Un décret préalable à chaque opération de recensement en fixe la date et les conditions de réalisation.
Les opérations de recensement sont organisées et contrôlées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en partenariat avec l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee).

A quoi et à qui sert le recensement ?

Le recensement de la population permet d’observer la population de la Nouvelle-Calédonie et son évolution depuis le dernier recensement. Il vise plusieurs objectifs :

• bien connaître la population calédonienne : le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en Nouvelle-Calédonie, quelle est la population de référence de chaque commune, quelles sont les caractéristiques de la population et des logements ;
• prendre des décisions adaptées pour la collectivité : les informations issues du recensement sont nécessaires aux institutions pour définir les grandes orientations des politiques publiques (notamment en matière d'accessibilité des services, de dimensionnement des réseaux, de déplacements, de protection sociale et sanitaire, d'éducation et de formation, d’équipements collectifs, de protection civile, etc.).
• définir les moyens de fonctionnement des communes : les résultats déterminent la participation de l’Etat et du gouvernement au budget des communes, mais aussi le nombre d’élus au conseil municipal, le nombre de pharmacies, etc. ;
• pour les entreprises : connaître les caractéristiques de la population d'une zone de chalandise et cibler leurs offres de produits et services ;
• pour d'autres acteurs économiques et sociaux : observer les mutations sociales, réaliser des analyses croisées à partir des données du recensement (analyses épidémiologiques, etc.).

Comme les pièces d’un puzzle, les réponses de chaque foyer contribuent à dessiner le portrait actualisé de la Nouvelle-Calédonie, dans l'intérêt de tous.

Qui doit se faire recenser ?

Le recensement concerne toute personne qui réside en Nouvelle-Calédonie, quels que soient sa nationalité, sa situation administrative et son mode d’hébergement :

• "Résider en Nouvelle-Calédonie" signifie habiter au moins 6 mois en Nouvelle-Calédonie.
• Pour être recensées, les personnes ayant plusieurs domiciles doivent vivre au moins 6 mois dans une commune de Nouvelle-Calédonie (ex : une personne qui passe 4 mois en Nouvelle-Calédonie et 8 mois en Australie ne sera pas recensée).
• Une durée de résidence de 12 mois sur le territoire de la République française (métropole ou outre-mer) passés ou à venir est nécessaire pour être recensé, dont la majorité du temps (au moins 6 mois passés ou à venir) en Nouvelle-Calédonie.

Quelles sont les questions posées ?

Les questions varient peu d'un recensement à l'autre. À titre indicatif, vous pouvez consulter les questionnaires du dernier recensement de la population, réalisé en 2025 :

Je ne comprends pas l’intérêt de certaines questions.

Le questionnaire du recensement est le même pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie, où les conditions de vie, et de logement notamment, présentent de grandes disparités.  Chaque question posée à un intérêt pour répondre à une problématique donnée.

Pourquoi des questions que je trouve importantes ne sont pas posées à l’occasion du recensement ?

Le recensement a pour but de dénombrer la population, mais aussi de connaître ses caractéristiques et ses conditions de logement. Il date, dans sa forme actuelle, de 1956, mais des recensements de la population en Nouvelle-Calédonie existaient déjà auparavant. 

Les questions qui sont posées dans le cadre du recensement sont le fruit d’un long processus de concertation et de validation qui permet de garantir l’utilité des questions posées et leur légitimité dans une enquête d’une telle ampleur.  

Le recensement de la population doit permettre de mesurer des évolutions, mais aussi s’adapter aux transformations de la société. Aussi, toute modification du questionnaire implique de trouver un juste équilibre entre, d’une part, le maintien des questions posées les années antérieures afin de produire des informations comparables à intervalles réguliers et, d’autre part, l’ajout de nouvelles thématiques pour couvrir de nouvelles réalités ou les nouveaux besoins des utilisateurs de données locales. Cela sans allonger la durée de l'entretien, donc en conservant le même nombre de questions.