Indice de révision des loyers (IRL)
L'indice de révision des loyers (IRL) est l'indicateur créé par la délibération n° 222 du 6 décembre 2006 relative au prix des loyers des locaux à usage d'habitation pour encadrer la majoration annuelle qui peut être appliquée aux loyers à usage d’habitation.
Il est composé, pour une moitié, de la moyenne des douze dernières valeurs mensuelles définitives de l'index BT21 et, pour l'autre moitié, de la moyenne des douze dernières valeurs mensuelles correspondantes de l'indice des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers (IPC htl).
Il est diffusé à un rythme mensuel et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Indice de révision des loyers (IRL)
Indice de révision des loyers (IRL)
Objectif
L'indice de révision des loyers (IRL) est l'indicateur créé par la délibération n° 222 du 6 décembre 2006 relative au prix des loyers des locaux à usage d'habitation pour encadrer la majoration annuelle qui peut être appliquée aux loyers à usage d’habitation.
Il est composé, pour une moitié, de la moyenne des douze dernières valeurs mensuelles définitives de l'index BT21 et, pour l'autre moitié, de la moyenne des douze dernières valeurs mensuelles correspondantes de l'indice des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers (IPC htl).
Il est diffusé à un rythme mensuel et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Description
L'indice de révision des loyers (IRL) encadre la majoration annuelle qui peut être appliquée aux loyers à usage d’habitation. Celle-ci ne peut excéder la variation de l’indice de révision des loyers prise en compte sur les douze derniers mois précédant la date anniversaire du bail.
