Définitions et lexique

Le dispositif pays sur le minimum vieillesse est entré en vigueur en janvier 2012, en application des délibérations n°155 du 10 décembre 2011 et n°180 du 30 décembre 2011 . Il modifie l'aide sociale aux personnes agées préalablement versée de façon spécifique par chaque province, en application de la délibération cadre n°49 du 28 décembre 1989. Il concerne les personnes de plus de 60 ans n'ayant jamais travaillé ou ayant cotisé moins de 5 ans au régime de retraite de la CAFAT. Il est géré par les provinces.
Conditions d'admission : être agé de plus de 60 ans - justifier d'une durée de résidence d'au moins 6 mois en Nouvelle-Calédonie - ne pas être placé en établissement, maison de retraite ou famille d'accueil - disposer de ressources mensuelles inférieures au minimum vieillesse.
NB : Les personnes de plus de 60 ans qui ont cotisé plus de 5 ans, relèvent le cas échéant, du complément retraite de solidarité (CRS) versé par la CAFAT.

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Elle peut survenir de trois façons :
- l’intervention d’un élément physique ou chimique, extérieur à l’individu, soudain et brutal. Il s’agit alors de l’accident (travail, circulation, vie privée) ;
- l’intervention d’une ou plusieurs autres personnes, de manière volontaire ou non, mettant ainsi en cause l’ordre public et permettant la qualification pénale de délit ou de crime. Il s’agit par exemple des homicides ;
- le suicide : l’action vulnérante a été générée par l’individu lui-même.