Définitions et lexique

La délibération n°49 du 28/12/1989, relative à l’aide médicale et aux aides sociales, institue un régime public d’aide médicale destiné à faciliter l’accès aux soins médicaux des personnes économiquement faibles. Les bénéficiaires sont classés dans cinq catégories : personnes ne disposant d’aucune prise en charge (cat. A) ; personnes disposant d’une prise en charge (cat. B) ; anciens combattants, veuves de guerre, ministres du culte (cat. C) ; personnes atteintes d’une maladie sociale (cat. D) ; femmes enceintes ne relevant pas de la catégorie A ou B. L’AMG est financée par les provinces et la Nouvelle-Calédonie.

L’aide sociale est un système de solidarité publique qui apporte assistance aux personnes confrontées à des difficultés d’ordre social et matériel. Elle se décline en un ensemble de prestations (aide au logement, minimum vieillesse etc.) constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir. On distingue l’aide sociale légale, dite obligatoire, de l’aide sociale extra-légale, dite facultative. L'aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité et un droit pour l'individu, sous réserve qu’il remplisse les conditions requises. Elle est régie et imposée par la loi.

Le régime des prestations familiales de solidarité, institué par la loi de pays n° 2005-4 du 29 mars 2005, est un régime particulier de la CAFAT. Il est fondé sur le principe de la solidarité. Entré en vigueur le 1er mai 2005, il a pour objet l’attribution de prestations familiales à toutes les familles qui ne bénéficient pas de ces prestations, qui résident en Nouvelle-Calédonie et qui disposent des ressources inférieures à un certain plafond. Peuvent en bénéficier les familles qui ont des enfants à charge de moins de 21 ans, scolarisés, en formation ou porteurs de handicap. Ce régime, qui ne comportait jusqu'en 2010 qu'un seul type de prestation (les allocations familiales de solidarité) a été enrichi en 2011 de deux nouvelles prestations : les allocations prénatales et de maternité de solidarité et l'allocation de rentrée scolaire.

Il poursuit un double objectif : d’une part, l’acquisition d’un diplôme ou titre professionnel reconnu au terme d’un parcours de formation où alternent enseignement en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et pratique professionnelle en entreprise et d’autre part l’intégration dans le monde du travail. Il existe trois CFA en Nouvelle-Calédonie, gérés par la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Aussi appelée autoproduction, l'autoconsommation comprend les denrées non achetées, produites par le ménage lui-même (produits du jardin ou du champ, cueillette, élevage, chasse, pêche) ou offertes par un autre ménage (qu'elles aient été achetées ou qu'elles soient issues de l'autoproduction de cet autre ménage).
Equivalent de ressources alimentaires non monétaires.

Les autres fonds propres font partie des ressources stables de l'entreprise. Ils comprennent le montant des émissions de titres participatifs, les avances conditionnées et les droits du concédant.